Art. 2 bis, Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires.

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C68248CQ

                    La cotisation définie à l'article 2 constitue la cotisation de la classe obligatoire dite Classe A. Les vétérinaires peuvent demander dans les conditions fixées par les statuts visés à l'article 4 à verser des cotisations s'ajoutant à celles de la classe A dans l'une des trois classes facultatives suivantes :

   Classe B : 50 p. 100 de la cotisation obligatoire ;

   Classe C : 100 p. 100 de la cotisation obligatoire ;

   Classe D : 150 p. 100 de la cotisation obligatoire.

   Le nombre d'actes constituant l'assiette de la cotisation facultative est arrondi s'il y a lieu à l'unité supérieure.

   A la cotisation des classes facultatives peut s'ajouter, à la demande des intéressés, une majoration égale à 15 p. 100 de leur cotisation. Cette majoration ouvre droit à une prestation supplémentaire en faveur du conjoint survivant, dans les conditions fixées par les statuts visés à l'article 4 ci-dessous. Les dispositions du présent alinéa ne sont applicables qu'aux cotisations de l'année 1974 et des années postérieures.

Les versions de ce document

2 bis : modifié, en vigueur du 20 mai 1974 au 4 août 1982 Voir
2 bis : modifié, en vigueur du 4 août 1982 au 1er janvier 1993 Voir
2 bis : modifié, en vigueur du 1er janvier 1993 au 2 décembre 1997 Voir
2 bis : modifié, en vigueur du 2 décembre 1997 au 18 juin 2011 Voir
2 bis : en vigueur depuis le 18 juin 2011 Voir

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