Art. 2, Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires.

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C68198CK

                    La cotisation annuelle des vétérinaires est calculée en fonction d'un certain nombre d'actes médicaux, compte tenu de l'âge des intéressés.

   La valeur moyenne de l'acte médical est constatée par le conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires.

   Le nombre d'actes médicaux servant de base au calcul de la cotisation annuelle du régime d'assurance complémentaire des vétérinaires est fixé, conformément au tableau suivant, selon l'âge atteint par les intéressés au cours de l'année pour laquelle la cotisation est versée :

   Age : Moins de 35 ans

   Nombre d'actes : 50

   Age : 35 ans à 65 ans

   Nombre d'actes : 80

   Age : Plus de 65 ans

   Nombre d'actes : 50

   A titre transitoire, et jusqu'à l'année 1956 incluse, le montant annuel de la cotisation des vétérinaires âgés de moins de quarante-cinq ans est affecté d'un coefficient du réduction fixé conformément au tableau ci-dessous :

   AGE : Moins de 35 ans :

   1950-1951 : p. 100 : 15

   1952 : p. 100 : 15 

   1953 : p. 100 : 10

   1954 : p. 100 : 10

   1955 : p. 100 : 5

   1956 : p. 100 : 5

   Des exonérations, des suspensions ou des délais de versement pourront être accordés par le conseil d'administration de la section pour les cas de : maladie, invalidité, infortune notoire constatée.

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2 : modifié, en vigueur du 24 octobre 1950 au 14 octobre 1954 Voir
2 (cette version) : modifié, en vigueur du 14 octobre 1954 au 20 août 1967
2 : modifié, en vigueur du 20 août 1967 au 4 août 1982 Voir
2 : modifié, en vigueur du 4 août 1982 au 1er janvier 1993 Voir
2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1993 au 2 décembre 1997 Voir
2 : modifié, en vigueur du 2 décembre 1997 au 30 décembre 2012 Voir
2 : modifié, en vigueur du 30 décembre 2012 au 25 juin 2015 Voir
2 : modifié, en vigueur du 25 juin 2015 au 1er janvier 2022 Voir
2 : en vigueur depuis le 1er janvier 2022 Voir

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