Art. 1, Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
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PEREMPTION cible Art. 150 U, Code général des impôts
PEREMPTION cible Art. 150 V, Code général des impôts
PEREMPTION cible Art. 1647 B quinquies, Code général des impôts
PEREMPTION cible Art. 1655 bis, Code général des impôts
PEREMPTION cible Art. 199 decies, Code général des impôts
PEREMPTION cible Art. 199 decies A, Code général des impôts
PEREMPTION cible Art. 199 decies B, Code général des impôts
PEREMPTION cible Art. 199 decies D, Code général des impôts
PEREMPTION cible Art. 199 nonies, Code général des impôts
PEREMPTION cible Art. 200 ter, Code général des impôts
PEREMPTION cible Art. 239 bis C, Code général des impôts
Modifie Art. 31, Code général des impôts
Modifie Art. 83, Code général des impôts
Modifie Art. 93, Code général des impôts
Transfère Art. 986, Code général des impôts
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