Art. 226 bis, Code général des impôts

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L4350HLP

                    En application du premier alinéa de l'article L. 118-2 du code du travail, les concours apportés aux centres de formation d'apprentis ou aux sections d'apprentissage par les redevables de la taxe d'apprentissage donnent lieu à exonération de plein droit de cette taxe dans la limite de la fraction indiquée à l'article 227.

   En application du deuxième alinéa de l'article L. 118-2 du code du travail, lorsqu'elles emploient un apprenti, les personnes ou entreprises redevables de la taxe d'apprentissage sont tenues d'apporter soit directement, le cas échéant par le biais de leurs établissements, soit par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 119-1-1 de ce code, au centre de formation ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti, un concours financier qui s'impute sur la fraction de la taxe d'apprentissage définie au premier alinéa de l'article 227 du code général des impôts. Le montant de ce concours est au moins égal, dans la limite de la fraction de la taxe réservée à l'apprentissage, au coût par apprenti fixé par la convention de création du centre de formation d'apprentis ou de la section d'apprentissage, tel que défini au troisième alinéa de l'article L. 118-2-2 du code du travail.

   En application de l'article L. 118-2-1 du code du travail, les concours financiers apportés aux écoles d'enseignement technologique et professionnel qui répondent aux conditions fixées par le même article sont admis en exonération de la taxe d'apprentissage et pris en compte pour la détermination de la fraction de taxe indiquée à l'article 227.

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226 bis : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 11 avril 1997 Voir
226 bis : modifié, en vigueur du 11 avril 1997 au 31 mars 2002 Voir
226 bis (cette version) : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 19 janvier 2005
226 bis : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 27 juillet 2005 Voir
226 bis : modifié, en vigueur du 27 juillet 2005 au 8 décembre 2005 Voir
226 bis : modifié, en vigueur du 8 décembre 2005 au 1er mai 2008 Voir
226 bis : transféré, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2014 Voir

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