[Brèves] De la possibilité pour un consultant externe de mener la procédure de licenciement

Réf. : Cass. soc., 28 juin 2023, n° 21-18.142, FS-B N° Lexbase : A268097E

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par Charlotte Moronval

le 07 Juillet 2023

► Le directeur d’une société, appartenant au même groupe que le salarié licencié et agissant en qualité de consultant externe, n'est pas une personne étrangère à la société employant le salarié, et peut mener la procédure de licenciement.

Faits et procédure. Un salarié occupe les fonctions de directeur administratif et financier au sein d’une société. Cette société est rachetée par un groupe.

Licencié pour faute grave, le salarié conteste la rupture de son contrat devant la juridiction prud’homale.

La cour d’appel juge la procédure de licenciement régulière. Elle constate que :

l'entretien préalable avait été conduit par le directeur d’une société appartenant au groupe ;
ce directeur avait été missionné par le groupe en qualité de consultant externe et avait reçu mandat, pour agir au nom et pour le compte du représentant légal de la société employant le salairié, dans le cadre de la gestion opérationnelle administrative et financière de la société, en ce compris notamment les opérations commerciales, les formalités administratives, la comptabilité, la gestion des ressources humaines (recrutement, gestion du personnel, conduite des procédures disciplinaires et de licenciement etc.) et le management de manière générale de la gestion des ressources humaines ;
et le directeur, en exécution de sa mission de consultant, avait non seulement contrôlé l'efficacité du système de contrôle interne mais avait également imposé une réorganisation des processus.

Dès lors, la cour d'appel retient que le délégataire n’était pas une personne étrangère à la société employant le salarié.

Rappel. Il résulte des articles L. 1232-3 N° Lexbase : L1076H9Q et L. 1232-6 N° Lexbase : L1447LKS du Code du travail que la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement.

Le salarié forme un pourvoi en cassation, estimant que le directeur qui l’a licencié ne faisait pas partie de l’entreprise.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation donne raison à la cour d’appel qui a considéré que la procédure de licenciement était régulière.

Pour aller plus loin :

v. aussi Cass. soc., 26 avril 2017, n° 15-25.204, FS-P+B N° Lexbase : A2638WBC : la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’un licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, lorsque la procédure de licenciement avait été conduite par une personne externe à l’entreprise, à laquelle l’employeur ne pouvait donner mandat, en l’espèce un expert-comptable ;
lire M. Rakotovahiny, La délégation du pouvoir de licencier dans la société, Lexbase Droit privé, mars 2023, n° 938 N° Lexbase : N4676BZ9 ;
v. ÉTUDE : La procédure applicable au licenciement pour motif personnel, La présence du salarié et de l’employeur à l’entretien préalable au licenciement, in Droit du travail, Lexbase N° Lexbase : E9078ESZ.

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