[Brèves] Mise à disposition via un BEA d’une centrale hydraulique à une société : une opération d'intérêt général relevant de la compétence de la commune

► La mise à disposition, par l'effet d'un bail emphytéotique consenti par une commune à une société, d'une centrale hydroélectrique, en vue de la production et de la vente d'électricité à un fournisseur d'énergie, en ce qu'elle favorise la diversification des sources d'énergie et participe au développement des énergies renouvelables, constitue une opération d'intérêt général relevant de la compétence de la commune.

Validation CA. La cour d'appel a retenu, à bon droit, que la convention liant la commune et la société était un bail emphytéotique administratif.

Elle en a exactement déduit que le litige né de ce bail, à savoir le refus du préfet d'accorder à la société l'autorisation d'exploiter la centrale hydroélectrique (après l’avoir mise en demeure de satisfaire aux prescriptions de l'article L. 214-18 du Code de l'environnement N° Lexbase : L1850MHY par l'installation de dispositifs maintenant dans le lit du cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux et empêchant la pénétration du poisson dans le canal d'entrée), relevait des juridictions de l'ordre administratif.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable