[Brèves] Actifs numériques : publication des Règlements « TFR » et « MiCA » au JOUE

► Publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 9 juin 2023, les Règlements « TFR » et « MiCA », qui créent un nouveau cadre juridique pour les crypto-actifs qui ne sont pas réglementés par la législation existante sur les services financiers, témoignent de la volonté de l’Union d’adapter sa législation à l’ère numérique. 

Avant l’adoption du Règlement « MiCA » (Règlement n° 2023/1114, du 31 mai 2023, sur les marchés de crypto-actifs N° Lexbase : L8697MHL), la législation européenne dans le domaine des crypto-actifs était pour le moins lacunaire : les crypto-actifs qualifiés d’instruments financiers au sens de la Directive n° 2014/65 (Directive du 15 mai 2014, concernant les marchés d’instruments financiers N° Lexbase : L5484I3I) relevaient du champ d’application des actes législatifs de l’Union européenne (UE) et bénéficiaient à ce titre d’un ensemble complet de règles ; tandis que d’autres crypto-actifs, non réglementés par l’UE, reposaient uniquement sur les règles relatives à lutte contre le blanchiment de capitaux.  

Consciente de l’insécurité juridique causée par cette fragmentation réglementaire, l’Union européenne et le Règlement « MiCA » introduisent des exigences uniformes pour l’offre au public et l’admission à la négociation de crypto-actifs, notamment :

• des exigences de transparence et d’information pour l’émission, l’offre au public et l’admission à la négociation de crypto-actifs ;
• des exigences relatives à l’agrément et la surveillance des prestataires de services sur crypto-actifs, des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et des émetteurs de jetons de monnaie électronique, ainsi qu’à leur fonctionnement, à leur organisation et à leur gouvernance ;
• des exigences relatives à la protection des détenteurs de crypto-actifs dans le cadre de l’émission, de l’offre au public et de l’admission à la négociation de crypto-actifs ;
• des exigences relatives à la protection des clients des prestataires de services sur crypto-actifs ;
• des mesures visant à prévenir les opérations d’initiés, la divulgation illicite d’informations privilégiées et les manipulations de marché liées aux crypto-actifs, afin de garantir l’intégrité des marchés de crypto-actifs.

Le Règlement « TFR » (Règlement n° 2023/1113, du 31 mai 2023, sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs N° Lexbase : L8696MHK) précise quant à lui quelles informations les prestataires de services sur actifs virtuels doivent communiquer aux autorités compétentes pour permettre la traçabilité des transferts de fonds et de crypto-actifs, aux fins de la prévention et de la détection du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Ces nouvelles réglementations, qui entreront en vigueur le 29 juin 2023, seront applicables à compter du 30 décembre 2024.

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