[Brèves] Précisions utiles sur l’expérimentation de la VAE inversée

► Publié au Journal officiel du 27 mai 2023, le décret n° 2023-408 fixe les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation de la validation des acquis de l’expérience (VAE) inversée.

Contexte juridique. La loi n° 2022-1598, du 21 décembre 2022 N° Lexbase : L1959MGN prévoit l’expérimentation de la VAE inversée pendant 3 ans, c’est-à-dire d’un contrat de professionnalisation associant des actions permettant une VAE du 1^er mars 2023 au 28 février 2026.

Contrats éligibles. Les contrats conclus dans le cadre de parcours professionnels, prévus par des projets visant à favoriser l’accès à la certification et à l’insertion professionnelle dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement, sont éligibles à l’expérimentation de la VAE inversée.

Mise en œuvre de l’expérimentation :

• étape 1 : l’expérimentation est mise en place dans le cadre d’un appel à projets national, dont le cahier des charges sera fixé par arrêté et dans la limite de 5 000 parcours individuels ;
• étape 2 : le contrat de professionnalisation est mis en œuvre selon des modalités assouplies.

Le contrat peut être conclu avec toute personne âgée de 16 ans révolus et plus.

La durée maximale des actions de professionnalisation est de 36 mois (au lieu de 12 mois en principe). Il n’y a pas de durée minimale.

Le contrat est conclu en vue d’obtenir, notamment par la voie de la VAE, un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, un ou plusieurs blocs de ces certifications professionnelles ainsi qu’une qualification reconnue dans les classifications d’une Convention collective nationale de branche en vue d’exercer une activité dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement.

Financement. Chaque parcours professionnel est financé par l’Opco sur la base d’un montant annuel. Ce montant annuel de prise en charge peut faire l’objet d’une modulation en fonction de la nature des actions, de la durée du parcours du bénéficiaire du contrat de professionnalisation ou de la réalisation de diagnostics préalables à la conclusion du contrat, dans la limite d’un plafond de 9 000 euros par parcours individuel.

Aide à l’employeur. Les employeurs qui signent des contrats de professionnalisation en 2023 avec des salariés de moins de 30 ans auront droit à une aide de 6 000 euros maximum versée par l’État au titre de la première année d’exécution du contrat.

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