[Brèves] Publication des seuils de l’usure applicables au 1er mai 2023

Réf. : Décret n° 2023-290, du 20 avril 2023, modifiant le décret n° 2022-1774, du 31 décembre 2022, modifié pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726, du 30 décembre 2022, de finances pour 2023 N° Lexbase : L4940MHG

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par Maxime Loriot, Notaire Stagiaire - Doctorant en droit international privé à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

le 23 Mai 2023

► Par un décret n° 2023-290, en date du 20 avril 2023, publié au Journal officiel le 21 avril 2023, le législateur est venu modifier le décret n° 2022-1774, du 31 décembre 2022, relatif aux taux d’usure.

Les seuils du taux d’usure, révisés mensuellement pendant six mois depuis le 1^er février 2023 et applicables à compter du 1^er mai 2023 sont les suivants :

Pour les contrats de crédit consentis à des consommateurs n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du Code de la consommation N° Lexbase : L3398K7Y ou ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien :

Catégories	Taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit et les sociétés de financement au cours des trois mois précédant le 1^er mai 2023	Seuil de l'usure applicable à compter du 1^er mai 2023
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 €	15,87 %	21,16 %
Prêts d'un montant supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 6 000 €	8,43 %	11,24 %
Prêts d’un montant supérieur à 6 000€	4,8 %	6,4 %

Pour les contrats de crédits consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du Code de la consommation, relatif au crédit immobilier (2) ou d'un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.

Catégories	Taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit et les sociétés de financement au cours des trois mois précédant le 1^er mai 2023	Seuil de l'usure applicable à compter du 1^er mai 2023
Prêts d'une durée inférieure à 10 ans	2,93 %	3,91 %
Prêts d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans	3,25 %	4,33 %
Prêts d’une durée de 20 ans et plus	3,39 %	4,52 %
Prêts à taux variable	3,23 %	4,31 %
Prêts-relais	3,39 %	4,52 %

Pour les prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Catégories	Taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit et les sociétés de financement au cours des trois mois précédant le 1^er mai 2023	Seuil de l’usure applicable à compter du 1^er mai 2023
Découverts en compte	12,48 %	16,64 %

Pour les prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Catégories	Taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit et les sociétés de financement au cours des trois mois précédant le 1^er mai 2023	Seuil de l'usure applicable à compter du 1^er mai 2023
Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable	4,76 %	6,35 %
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans et inférieure à 10 ans	4,25 %	5,67 %
Prêts d’une durée initiale comprise entre 10 ans et moins de 20 ans	4,14 %	5,52 %
Prêts d’une durée initiale de 20 ans et plus	4,25 %	5,67 %
Découverts en compte	12,48 %	16,64 %
Autres prêts d’une durée initiale supérieure ou égale à 2 ans	4,2 %	5,6 %

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