[Brèves] Nullité du licenciement : réintégration possible du salarié si sa demande de résiliation judiciaire est abandonnée

Réf. : Cass. soc., 11 mai 2023, n° 21-23.148, FS-B N° Lexbase : A39629TW

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par Charlotte Moronval

le 17 Mai 2023

► Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, puis abandonne en cours d'instance la demande de résiliation judiciaire, le juge, qui constate la nullité du licenciement, doit examiner la demande de réintégration.

Faits et procédure. Un salarié, déclaré inapte par le médecin du travail à l'issue de deux examens médicaux, est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 10 mars 2017.

Pour débouter le salarié de sa demande de réintégration et de paiement d'une indemnité d’éviction, la cour d’appel (CA Versailles, 5 août 2021, n° 18/02438 N° Lexbase : A64114ZH) retient que :

l'intéressé a sollicité la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur jusqu'à son troisième jeu de conclusions notifiées en cause d'appel, ne renonçant à cette prétention qu'à ses ultimes écritures ;
et que le salarié a maintenu cette demande après avoir été licencié par son employeur en cours de procédure, la poursuite du contrat de travail ne pouvant être ordonnée entre deux parties qui ont, chacune pour leur part, manifesté irréductiblement leur volonté de le rompre.

Le salarié forme un pourvoi en cassation.

La position de la Cour de cassation. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale censure l’arrêt des juges du fond.

Dès lors que le salarié avait abandonné sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail dans ses dernières écritures, le juge, qui a constaté la nullité du licenciement, devait examiner la demande de réintégration et de paiement de l’indemnité d'éviction.

Pour aller plus loin :

revirement de jurisprudence, v. précédemment : Cass. soc., 27 janvier 2021, n° 19-21.200, F-P N° Lexbase : A16594E8 qui prévoyait que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, le juge, qui constate la nullité du licenciement, ne peut faire droit à la demande de réintégration ;
v. aussi ÉTUDE : La nullité du licenciement, Le droit à réintégration N° Lexbase : E86264QK et ÉTUDE : La résiliation judiciaire du contrat de travail, La résiliation judiciaire du contrat de travail et le licenciement N° Lexbase : E0072Y88, in Droit du travail, Lexbase.

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