[Focus] Enregistrement en ligne des déclaration de cessions de droits sociaux non constatées dans un acte

Mots-clés : cessions de droits sociaux • particuliers • professionnels • notaire • télédéclaration

Les cessions de droits sociaux non constatées par un acte concernant les professionnels peuvent dorénavant faire l’objet d’une déclaration en ligne.

Toutefois, ce service de déclaration en ligne était exclusivement réservé aux particuliers.

L’ouverture aux professionnels du service de déclaration en ligne des cessions de droits sociaux non constatées par un acte était initialement prévue pour septembre 2022.

Finalement, et depuis février 2023, cette possibilité étendue de télédéclaration est dorénavant effective.

► Seules les cessions non constatées par un acte sont visées par le dispositif

L’absence de constatation de la cession dans un acte s’entend comme l’absence d’écrit devant un notaire ou d’acte conclu sous signature privée.

Les cessions constatées par écrit ne sont pas éligibles aux déclarations via le service en ligne et devront continuer à faire l’objet d’une déclaration au service de l’enregistrement territorialement compétent.

► Quelles cessions sont concernées par cette télédéclaration ?

• Les cessions d’actions ou titres assimilés de sociétés par actions, de société par actions simplifiées, de sociétés en commandite par actions ou d’établissement de crédits mutualistes ;
• Les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions telles que les sociétés à responsabilité limitée, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés en participation, les sociétés civiles
• Les cessions non constatées par un acte de parts ou d’actions de sociétés non cotées sur un marché réglementé
• Les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.

► L’exclusion du dispositif de télédéclaration pour certaines cessions

Il apparait toutefois que certaines cessions sont expressément exclues du dispositif de déclaration en ligne, notamment ;

• les cessions de parts de sociétés civiles de moyens,
• les cessions à terme de droits sociaux,
• les cessions de parts de société ou groupement civil, agricole, foncier, rural, forestier,
• les cessions de parts ou actions d’organisme de placement collectif immobilier,
• les cessions de droits sociaux représentatifs d’apports en nature pour les sociétés de personnes.

Pour ces cessions, le dépôt du formulaire cerfa 2759 [en ligne] à adresser au service chargé de l’enregistrement sera requis. 

► Dans quel délai effectuer la télédéclaration ?

Conformément à l’article 639 du Code général des impôts N° Lexbase : L2512IBN, la déclaration devra être effectuée dans le mois de la date de cession.

En cas de manquement, des pénalités sont encourues.

► Qui est l’auteur de la télédéclaration ?

La déclaration doit être effectuée par le cédant ou le cessionnaire, qu’il soit particulier ou professionnel. Pour ce faire, l’usager déclarant devra effectuer sa déclaration en ligne via son espace Particulier ou Professionnel via le site « impots.gouv.fr ».

S’il existe plusieurs cédants ou cessionnaires pour une même cession de droits sociaux non constatée par un acte, la déclaration en ligne ne peut être effectuée que par un cédant ou un cessionnaire à la fois.

Dès lors, la pluralité de cédants ou de cessionnaires requiert une pluralité de déclarations en ligne, en répartissant les droits objets de la cession en fonction de la participation de chacun à l’acquisition ou à la cession.

Si le déclarant est un professionnel qui représente une entreprise ou qui intervient pour le compte de plusieurs entreprises, il lui serait demandé de créer et activé un espace en « mode expert », avant d’adhérer au service de cession de droits sociaux et d’activer ce service.

► Quel est le montant des droits d’enregistrement dû ?

La nature des droits cédés affecte le montant des droits d’enregistrement dû.

Il convient ainsi de distinguer plusieurs hypothèses.

• Pour les cessions de parts sociales dans les personnes morales dont le capital n’est pas divisé en actions ; repris à l’article 719 du Code général des impôts N° Lexbase : L2521IBY, les droits d’enregistrement sont de 3 % sur la fraction du prix comprise entre 23 000 euros et 200 000 euros. Au-delà, les droits sont fixés à 5 %.
• Pour les cessions d’actions, de parts de fondateur, de parts bénéficiaires des sociétés par actions, le droit d’enregistrement dû est de 0.1 %.
• Pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, le droit d’enregistrement est de 5 %.

Sont prévus par le service de télédéclaration, les dispositifs particuliers d’exonération existants, notamment ;

• l’exonération pour les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société ;
• l’exonération pour acquisitions de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire.

► Attention particulière en cas d’acquisition ou cession de titres en usufruit

L’usufruitier de droits sociaux ne dispose pas de la qualité d’associé. En effet, l’usufruitier de parts sociales ne peut se voir attribuer la qualité d’associé, celle-ci appartenant exclusivement au nu-propriétaire. L’usufruitier dispose du droit d’usage et du droit de percevoir les revenus tirés de ces titres.

Par un arrêt du 30 novembre 2022 (Cass. com., 30 novembre 2022, n° 20-18.884, FS-B N° Lexbase : A45488WD), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a affirmé que la cession de l’usufruit de droits sociaux ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux.

Cela justifie l’absence de soumission aux droits d’enregistrement applicables aux cessions de droits sociaux, conformément à l’article 726 I 2° du Code général des impôts N° Lexbase : L4144MGL.

Sur ce point, pour le moment, l’administration fiscale invite l’usager, exonéré de droits d’enregistrement mais non pas de déclaration, dans le cadre d’une cession de l’usufruit de droits sociaux, à réaliser sa déclaration cerfa 2759 auprès du service en charge de l’enregistrement compétent.

► Vers une télédéclaration obligatoire ?

La déclaration en ligne relative aux cessions de droits sociaux non constatées par un acte est pour le moment facultative. Dès lors, les déclarants peuvent encore procéder via le formulaire cerfa n° 2759 à adresser au service de l’enregistrement territorialement compétent.

Toutefois, ces déclarations devront obligatoirement être adressées par voie électronique, à compter du 1^er juillet 2025.

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