Article 1
L'article 2 du décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 modifié susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1er alinéa, les mots : « au plus tard le 31 mars 2023 » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 juin 2023 » et les mots : « postérieure au 28 février 2023 » sont remplacés par les mots : « postérieure au 31 mai 2023 » ;
2° Au second alinéa, les mots : « au plus tard le 30 avril 2023 » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 juillet 2023 ».
Article 2
L'article 4 du décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 modifié susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1er alinéa, les mots : « au plus tard le 31 mars 2023 » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 juin 2023 » et les mots : « postérieure au 28 février 2023 » sont remplacés par les mots : « postérieure au 31 mai 2023 » ;
2° Au second alinéa, les mots : « au plus tard le 30 avril 2023 » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 juillet 2023 » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « avant le 15 mai 2023 » sont remplacés par les mots : « avant le 4 septembre 2023 ».
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
