[Brèves] Conseil des ministres : ordonnance relative à l'adaptation du Code des douanes, du CGI, du LPF et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte

Le 18 septembre 2013, en conseil des ministres, le ministre de l'Economie et des Finances a présenté une ordonnance relative à l'adaptation du Code des douanes, du CGI, du LPF et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte. Il s'agit de rendre applicables à Mayotte les législations fiscales et douanières, tout en apportant les adaptations nécessitées par les particularités de ce territoire. L'ordonnance est fondée sur l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 65 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, de finances rectificative pour 2012 (N° Lexbase : L7970IUQ). Depuis le 31 mars 2011, Mayotte est le 101ème département français. A compter du 1er janvier 2014, il a été prévu que le CGI et le Code des douanes seront applicables (loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010, art. 11 N° Lexbase : L8569INP). Toutefois, Mayotte étant un territoire insulaire, il faut prendre en compte sa situation économique et sociale, ainsi que les particularités de son régime de propriété immobilière. Ainsi, l'ensemble des régimes fiscaux favorables des départements d'outre-mer (DOM) lui sera applicable, tout comme certains régimes spécifiquement définis pour le nouveau département. L'ordonnance a été soumise à la consultation du conseil général de Mayotte, qui a rendu son avis le 5 septembre 2013.

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