La Commission européenne a présenté, le 18 septembre 2013, un projet d'acte législatif visant à contribuer à restaurer la confiance dans l'intégrité des indices de référence. Ces mesures viennent compléter les propositions de la Commission, validées par le Parlement européen et le Conseil en juin 2013, visant à faire de la manipulation des indices de référence un abus de marché sanctionné par de sévères amendes administratives. Il est ainsi prévu que l'activité des entités qui fournissent les indices de référence (les administrateurs) sera soumise à une obligation d'agrément préalable et à une surveillance continue au niveau national et européen. Les administrateurs seront tenus d'éviter les conflits d'intérêts dans toute la mesure du possible et de les gérer adéquatement lorsqu'ils sont inévitables. Par ailleurs, des données exactes et suffisantes devront être utilisées pour l'établissement des indices de référence, afin que ceux-ci reflètent bien le marché réel ou la réalité économique qu'ils sont censés mesurer. Ces données devront provenir de sources fiables, et les indices de référence être calculés selon une méthode solide et fiable -ce qui implique de recourir, chaque fois que possible, à des données issues de transactions ou, à défaut, à des estimations vérifiées-. Chaque administrateur devra établir un code de conduite stipulant clairement les obligations et les responsabilités des contributeurs lorsqu'ils fournissent des données sous-jacentes pour un indice de référence donné. Ces obligations couvriront notamment la gestion des conflits d'intérêts. Il est également prévu un renforcement de la transparence des données et de la méthode utilisée pour calculer un indice de référence. Une déclaration expliquant ce que l'indice de référence est censé mesurer et quelles sont ses faiblesses devra également être fournie. Les banques seront enfin tenues d'évaluer chaque fois que nécessaire, par exemple lors de l'établissement d'un contrat hypothécaire, si tel ou tel indice de référence est adapté aux besoins du consommateur. Dernier point remarquable : les indices de référence d'importance critique seront supervisés par des collèges d'autorités compétentes. Chaque collège sera présidé par l'autorité compétente pour l'administrateur de l'indice de référence concerné et comptera parmi ses membres l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). L'AEMF pourra trancher tout désaccord au sein d'un collège par médiation contraignante. D'autres exigences sont encore prévues en ce qui concerne les indices de référence d'importance critique. L'autorité compétente concernée aura notamment le pouvoir d'exiger des contributions. Les banques centrales membres du Système européen de banques centrales ne relèveront pas du Règlement, parce qu'elles disposent déjà de systèmes remplissant les objectifs du projet de Règlement (source : communiqué IP/13/841 du 18 septembre 2013).
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