Réf. : Cass. civ. 2, 16 mars 2023, n° 21-13.947, F-B N° Lexbase : A80199HH
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par Laïla Bedja
le 28 Mars 2023
► L’activité de traitement et de distribution d'eau, en ce qu'elle est susceptible d'être confiée à des opérateurs publics ou privés à la suite d'un appel à candidature en vertu de l'article L. 2221-1 du Code général des collectivités territoriales, revêt un caractère concurrentiel, qu'elle procure ou non à l'établissement des profits et qu'elle soit soumise ou non à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Les faits et procédure. L’URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur a notifié le 1er juin 2018 à l’établissement public Régie eau d’Azur une mise en demeure pour le paiement de la contribution sociale des solidarités des sociétés au titre de l’année 2017.
Contestant cette décision, l’établissement a saisi d’un recours la juridiction du contentieux de la Sécurité sociale.
La cour d’appel ayant rejeté sa contestation, l’établissement a formé un pourvoi en cassation. Selon l’établissement, ne relève pas de l’activité concurrentielle de la personne morale, une activité de collecte de redevance réalisée à la demande et pour le compte d'un tiers, dès lors que cette mission ne donne lieu à aucune contrepartie autre que la rémunération du service rendu, lequel doit seul être pris en compte dans l'assiette de la contribution.
La décision. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction rejette le pourvoi. Elle rappelle que :
« Constitue une activité concurrentielle exercée par une personne morale de droit public, au sens de ce texte, à l'exclusion de l'activité se rattachant par sa nature, son objet et les règles auxquelles elle est soumise, à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou répondant à des fonctions de caractère exclusivement social et à des exigences de solidarité nationale, toute activité économique consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné, sur lequel d'autres opérateurs interviennent ou, au regard des conditions concrètes de l'exploitation de cette activité, ont la possibilité réelle et non purement hypothétique d'entrer ».
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