[Brèves] Mise à jour des taux d’usure et taux d’intérêts entre sociétés liées depuis le 1er mars 2023

► Par un avis en date du 25 février 2023, le législateur est venu actualiser à la hausse le seuil de l’usure applicable à compter du 1^ermars 2023 et entériner le taux maximal d’intérêts déductibles des sociétés liées pour l’année civile 2022.

Contexte

Un arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l’usure prévoit que le ministre chargé de l’Économie fait procéder à la publication au Journal officiel des taux effectifs moyens pratiqués au cours des trois derniers mois ainsi que des seuils de l’usure correspondant qui serviront de référence à compter du premier jour du mois suivant.

Les modalités de fixation du seuil de l’usure sont applicables à compter du 1^er février 2023, pour une durée totale de six mois.

Innovations de l’avis du 25 février 2023

Depuis le 1^er mars 2023, les seuils applicables au taux d’usure sont déterminés en distinguant les cas suivants :

• pour les contrats de crédit consentis à des consommateurs n’entrant pas dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 du Code de la consommation N° Lexbase : L3398K7Y ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou professionnel et d’habitation, les dépenses relatives aux réparations, améliorations ou entretien, le seuil de l’usure applicable depuis le 1^er mars 2023 est le suivant :
  • 20,58 % pour les prêts d’un montant inférieur ou égal à 3 000 euros ;
  • 10,6 % pour les prêts d’un montant supérieur à 3 000 euros ;
  • 6,15 % pour les prêts d’un montant supérieur à 6 000 euros ;
• pour les contrats de crédits consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du Code de la consommation, relatif au crédit immobilier ou d'un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien, les seuils sont les suivants :
  • 3,67 % pour un prêt d’une durée inférieure à dix ans ;
  • 3,87 % pour un prêt d’une durée comprise entre dix et vingt ans ;
  • 4 % pour un prêt d’une durée supérieur à vingt ans ;
  • 3,79 % pour les prêts à taux variable ;
  • 4,11 % pour les prêts-relais.
• pour les prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, le seuil de l’usure est le suivant :
  • 5,20 % pour les prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable ;
  • 4,91 % pour les prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans et inférieure à dix ans ;
  • 4,85 % pour les prêts d’une durée initiale comprise entre dix et vingt ans ;
  • 4,95 % pour les prêts d’une durée supérieure à vingt ans.

Concernant les taux d’intérêts liés, les entreprises dont l’exercice clos le 31 décembre 2022 peuvent calculer de manière définitif le taux maximal d’intérêts déductibles relatifs à leurs comptes courants d’associés. Ce taux maximal d’intérêts déductibles s’élève à 2,27 %.

Toutefois, le législateur précise qu’un régime dérogatoire est prévu pour les entreprises qui arrêtent leur exercice comptable le 31 janvier 2023 ou le 28 février 2023. Celles-ci pourront calculer leur taux d’intérêt déductible en retenant un taux moyen qui sera amené à être publié prochainement fin mars 2023 et fin avril 2023.

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