[Brèves] L'attestation spécifique de portage salarial complétée

L'arrêté ministériel portant extension de l'accord national professionnel du 24 juin 2010, relatif à l'activité de portage salarial (N° Lexbase : L9973IWB) a été publié au Journal officiel du 8 juin 2013. A compter de cette date, les dispositions de l'accord sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, y compris les entreprises qui ne sont pas adhérentes à l'une des organisations signataires. Dans l'attente de l'extension de cet accord, le bureau de l'Unédic avait décidé, lors de sa réunion du 23 juin 2011, de prendre des mesures provisoires pour indemniser les demandeurs d'emploi qui exerçaient leur activité professionnelle en portage salarial. Il avait été convenu de retenir pour cette prise en charge les critères figurant dans l'accord du 24 juin 2010. En pratique, cela s'est traduit par la mise en place d'une attestation spécifique devant être renseignée par l'entreprise de portage salarial, relative au salarié qui fait une demande d'allocations auprès de Pôle emploi. L'extension de l'accord du 24 juin 2010 devrait, à terme, rendre sans objet la production d'une attestation spécifique, l'activité de portage salarial devant être présumée exercée dans le respect des critères définis par ledit accord. Toutefois, l'accord du 24 juin 2010 prévoit une période transitoire de deux ans, à compter de son entrée en vigueur, au terme de laquelle les entreprises de portage salarial créées avant le 25 juin 2008 devront se mettre en conformité avec ses dispositions. Afin de tenir compte des dispositions relatives à la période transitoire, la circulaire n° 2013-15 du 18 juillet 2013, portant extension de l'accord du 24 juin 2010 relatif à l'activité de portage salarial (N° Lexbase : L4376IXD), informe que l'attestation spécifique de portage salarial, destiné à Pôle emploi, a été complétée. Elle se substitue au modèle d'attestation joint à la circulaire n° 2011-33 du 8 novembre 2011 (N° Lexbase : L2800IR7). La fiche technique jointe à la présente circulaire expose les éléments soumis à vérification lors de l'examen de la demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi (sur le portage salarial, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E7619ESY).

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