Le ministre de l'Economie et des Finances a présenté, au Conseil des ministres du 4 septembre 2013, un projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises. Les ordonnances qui, par l'effet de l'autorisation du Parlement, seront prises tout au long des prochains mois couvriront de nombreux champs de l'activité des entreprises. Au nombre des mesures concernant le plus grand nombre d'entreprises, le projet de loi prévoit notamment l'allègement des obligations comptables des très petites et petites entreprises, le développement de la facturation électronique dans les relations entre l'Etat et ses fournisseurs, la sécurisation du financement participatif, la mise en place d'une procédure intégrée pour la réalisation des projets d'immobilier d'entreprise d'intérêt économique majeur et la modernisation des obligations des employeurs en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration. Le projet de loi doit aussi permettre d'adapter, en préservant la spécificité de la représentation des salariés dans les entreprises publiques, la gouvernance des entreprises dans lesquelles l'Etat détient une participation, ainsi que les règles concernant les opérations en capital relatives à ces entreprises. Un cadre juridique spécifique sera également établi par ordonnance pour expérimenter localement, pour les projets d'activité économique, la délivrance aux porteurs de projet d'un document dénommé "certificat de projet" énumérant de manière exhaustive les différentes législations applicables à une demande et qui aurait pour effet de les "cristalliser" à l'instar d'un certificat d'urbanisme. De même, sera expérimentée une formule de permis unique pour des projets relevant des installations classées pour la protection de l'environnement. En complément des dispositions déjà inscrites dans le projet de loi pour ces expérimentations, le Gouvernement engagera, en vue du débat parlementaire, une concertation avec l'ensemble des parties prenantes sur le lancement d'une autre expérimentation locale qui viserait à tester une conduite de projet prenant en compte le plus à l'amont possible les enjeux environnementaux. Il s'agirait de définir des zones, dans lesquelles les enjeux de biodiversité et d'environnement seraient étudiés préalablement à l'implantation d'activités économiques avec un degré de précision suffisant permettant de simplifier les démarches procédurales pour chacun des projets venant à s'y implanter (source : communiqué du Conseil des ministres du 4 septembre 2013).
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