Les nuisances sonores affectant le voisinage d'une salle des fêtes sont de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs. Ainsi statue la cour administrative d'appel de Douai dans un arrêt rendu le 7 août 2013 (CAA Douai, 3ème ch., 7 août 2013, n° 12DA00783, inédit au recueil Lebon
N° Lexbase : A3926KKM). Une commune a confié à une SNC le réaménagement et l'extension de sa salle des fêtes. La maîtrise d'oeuvre de l'opération a été confiée à une SARL et le contrôle technique des travaux à un GIE. Postérieurement à la levée des réserves émises lors de la réception de l'ouvrage, la commune a recherché la responsabilité décennale des constructeurs en raison des nuisances sonores causées aux riverains de la salle des fêtes par son fonctionnement. La cour indique que la circonstance que la salle des fêtes soit régulièrement utilisée ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce que soit engagée la responsabilité décennale des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 (
N° Lexbase : L1920ABQ) et 2270 (
N° Lexbase : L7167IAP) du Code civil, responsabilité qui n'est, en outre, pas subordonnée au caractère général et permanent des nuisances sonores constatées. Les nuisances constatées à la sortie des cours de danse, imputables à une utilisation détournée de l'issue et de l'escalier de secours, sont étrangères à l'intervention des constructeurs, qui ne sauraient en répondre sur le fondement de la garantie décennale. En revanche, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert, que la tenue de manifestations avec musique amplifiée génère chez les proches riverains, alors même que leurs fenêtres sont fermées, une émergence sonore largement supérieure aux valeurs limites règlementaires, laquelle est due pour l'essentiel à un système de désenfumage n'assurant pas une isolation phonique optimale du bâtiment. Ce désordre engage la responsabilité solidaire du maître d'oeuvre, qui n'avait pas prévu dans son projet de spécifications suffisamment précises en matière d'isolation acoustique, notamment liée à la mise en place du système de désenfumage, et celle de l'entrepreneur, qui a choisi un système défectueux sur le plan acoustique. En revanche, la responsabilité du contrôleur technique, le GIE, doit être écartée, dès lors que la convention qu'il avait conclue avec la commune stipulait que son intervention comprendrait exclusivement quatre missions ayant trait à la solidité et à la sécurité de l'immeuble et parmi lesquelles ne figurait pas la mission relative à l'isolation acoustique des bâtiments autres qu'à usage d'habitation (cf. l’Ouvrage "Marchés publics"
N° Lexbase : E2242EQ4 ; cf. l’Ouvrage "Droit de la responsabilité" N° Lexbase : E4092EXT).
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