[Brèves] Publication de la loi autorisant les recherches sur embryons

A été publiée au Journal officiel du 7 août 2013, après validation par le Conseil constitutionnel (Cons. const., décision n° 2013-674 DC du 1er août 2013 N° Lexbase : A1825KKS) , la loi n° 2013-715 du 6 août 2013 (N° Lexbase : L6604IXU), tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011, relative à la bioéthique (N° Lexbase : L7066IQR), en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. Pour les recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, la loi passe d'un régime d'interdiction des recherches avec dérogation à un régime d'autorisation sous conditions. Conformément au nouvel article L. 2151-5 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L6721IX9), la recherche sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires ne peut être entreprise qu'après autorisation de l'Agence de la biomédecine. La recherche est soumise à différentes conditions cumulatives. Elle doit :
- avoir une finalité médicale ;
- être inévitable -il doit être impossible, en l'état des connaissances scientifiques, de la mener sans recourir à ces embryons ou cellules souches embryonnaires- ;
- être menée uniquement à partir d'embryons conçus in vitro dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l'objet d'un projet parental ;
- être subordonnée à un consentement écrit préalable du couple dont les embryons sont issus, ou du membre survivant de ce couple.

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