[Brèves] Obligations foncières et de financement de l’habitat : finalisation de la transposition de la Directive (UE) n° 2019/2162

► Publié au Journal officiel du 18 février dernier, le décret n° 2023-102, du 16 février 2023, portant modification de l’article R. 513-8-1 du Code monétaire et financier, harmonise les pratiques des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l’habitat en matière d’obligations garanties.

Le décret modifie l’article R. 513-8-1 du Code monétaire et financier N° Lexbase : L9901MCP afin que les dispositions de ce texte soient en ligne avec la Directive (UE) n° 2019/2162, du 27 novembre 2019, concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties N° Lexbase : L0930LUY, en application des dispositions législatives faisant l’objet de l’ordonnance n° 2021-858, du 30 juin 2021 N° Lexbase : L0463L7B.

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