[Brèves] La France met à jour sa liste de paradis fiscaux

Rappel. Sont considérés comme non coopératifs, les États et territoires dont la situation au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale a fait l'objet d'un examen par l'Organisation de coopération et de développement économiques et qui, à cette date, n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze États ou territoires une telle convention (CGI, art. 238-0 A N° Lexbase : L6050LMZ).

La liste des ETNC :

• est fondée sur des critères exclusivement français d’échange d’informations (CGI, art. 238-0 A 2) ;
• intègre (CGI, art. 238-0 A 2 bis) les États ou territoires qui figurent sur la liste européenne des États et territoires non coopératifs (dite « liste noire ») pour l’un des motifs suivants :
  • ces États ou territoires sont considérés par le Conseil de l’UE comme facilitant la création de structures ou de dispositifs offshore destinés à attirer des bénéfices sans substance économique réelle,
  • ces États ou territoires ne respectent pas au moins un des autres critères définis par le conseil de l’UE relatifs à la transparence fiscale, à l'équité fiscale et à la mise en œuvre des mesures anti-BEPS que les États membres de l'UE s'engagent à promouvoir, et figurant à l’annexe V de la liste de l’UE.

Liste complète des paradis fiscaux :

• Îles Vierges britanniques ;        
• Seychelles ;
• Anguilla ;       
• Panama ;        
• Bahamas ;      
• Îles Turques et Caïques ;
• Vanuatu ;
• Fidji ;   
• Guam ;
• Îles Vierges américaines ;
• Palaos ;
• Samoa américaines ;
• Samoa ;
• Trinité et Tobago.