Arrêté du 3 février 2023 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts

Arrêté du 3 février 2023 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts

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L7441MGP

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 238-0 A ;

Vu l'arrêté du 12 février 2010 modifié pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts ;

Vu l'avis de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères du 28 janvier 2023,

Arrêtent :

Article 1

Le tableau figurant au second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant :



Etats et territoires non coopératifs


Motif justifiant l'inscription

(application du 2 ter de l'article 238-0 A du code général des impôts)


Iles Vierges britanniques


En application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts


Seychelles


Anguilla


En application du b du 2 et du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts


Panama


En application du b du 2 et du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts


Bahamas


En application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts


Îles Turques et Caïques


Vanuatu


Fidji


En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts


Guam


Iles Vierges américaines


Palaos


Samoa américaines


Samoa


Trinité et Tobago

Article 2

En application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts, sont ajoutés à la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats et territoires suivants :

« Bahamas » ;

« Îles Turques et Caïques ».

Article 3

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 février 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

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