Réf. : Décret n° 2022-1529, du 7 décembre 2022, relatif aux modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants N° Lexbase : L0772MGP
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par Laïla Bedja
le 22 Décembre 2022
► Un décret du 7 décembre 2022, publié au Journal officiel du 9 décembre, prévoit les modalités de calcul des taux de cotisations d'assurance maladie et d'indemnités journalières applicables aux travailleurs indépendants.
Il ajuste également les taux globaux de cotisations des travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social et précise les niveaux de chiffre d'affaires ou de recettes auxquels est appréciée l'équivalence des taux entre les micro-entrepreneurs et les travailleurs indépendants ne relevant pas du dispositif micro-social.
Il précise par ailleurs les modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif micro-social.
Il prévoit enfin les modalités d'option pour le taux réduit de la cotisation maladie-maternité pour les jeunes agriculteurs.
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