[Brèves] Dispositifs de suspension des avantages fiscaux pour les dons aux associations : la commission des finances demande la mise en œuvre effective des dispositions prévues par la loi

► À la suite d’une pétition ayant recueilli plus de 100 000 signatures sur la plateforme e‑petitions du Sénat, déposée par Willy Schraen, président de la fédération nationale des chasseurs, et intitulée « Pour la fin de la réduction fiscale aux associations qui utilisent des moyens illégaux contre des activités légales », la commission des finances a décidé de mettre en place le 30 juin 2022 une mission d’information flash sur le champ et la mise en œuvre effective des dispositifs de suspension des avantages fiscaux pour les dons aux associations.

De juillet à octobre, ont été recueillis les témoignages de représentants des chasseurs et des agriculteurs, qui ont subi des actes de violence et des dégradations, et qui s’interrogeaient légitimement sur la possibilité pour des associations qui soutiendraient ces actions de bénéficier de réductions fiscales. Les rapporteurs ont également entendu des représentants du monde associatif, qui ont réaffirmé la nécessité de faire confiance aux associations, tout en soutenant également le principe que des associations qui commettent des infractions ne devraient pas bénéficier d’un soutien public à travers des avantages fiscaux.

Les rapporteurs ont pu constater que l’administration fiscale dispose déjà d’outils pour suspendre le régime fiscal des dons pour les associations ayant commis des infractions :

• l’article 18 de la loi du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République, a introduit un nouveau dispositif de contrôle de la régularité des dons aux associations ;
• il existe depuis 2009 un mécanisme de suspension automatique du régime du mécénat pour les associations ayant été condamnées définitivement pour certaines infractions.

Toutefois, les rapporteurs ont découvert au cours de la mission que le mécanisme de suspension automatique des avantages fiscaux n’a jamais été appliqué depuis son entrée en vigueur en 2009.

Il est donc indispensable que tout soit mis en œuvre pour que ce contrôle soit rendu opérationnel. La mission d’information formule ainsi trois recommandations en ce sens :

1. Définir dans les plus brefs délais un circuit d’information entre l’autorité pénale et l’administration fiscale permettant la mise en œuvre effective de la procédure de suspension automatique de la réduction fiscale pour les dons aux associations ayant fait l’objet d’une condamnation pénale définitive au titre de l’une des infractions mentionnées au II de l’article 1378 octies du CGI N° Lexbase : L7566L7D ;

2. Produire des statistiques sur le nombre d’associations condamnées en vertu de l’une des infractions mentionnées au II de l’article 1378 octies du CGI ;

3. Finaliser les conditions de mise en œuvre de la nouvelle procédure de contrôle de la régularité des dons aux associations issue de l’article 18 de la loi n° 2021-1109, du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République, et mettre rapidement en place un suivi quantitatif des décisions qui ont été prises sur son fondement.

Pour consulter le rapport Champ et mise en œuvre effective des dispositifs de suspension des avantages fiscaux pour les dons aux associations [en ligne].

Pour consulter la synthèse [en ligne].

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