[Brèves] Compétence du juge judiciaire en matière de fraude lors d’un transfert du contrat de travail d’un salarié protégé licencié

Réf. : Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-11.776, FS-B N° Lexbase : A10728UA

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[Brèves] Compétence du juge judiciaire en matière de fraude lors d’un transfert du contrat de travail d’un salarié protégé licencié. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/90452936-breves-competence-du-juge-judiciaire-en-matiere-de-fraude-lors-dun-transfert-du-contrat-de-travail-d

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par Lisa Poinsot

le 08 Décembre 2022

► Le salarié protégé, dont le transfert du contrat de travail au profit du cessionnaire a été autorisé par l'inspecteur du travail et qui, à la suite de ce transfert, a été licencié après autorisation de l'autorité administrative, peut invoquer devant le juge judiciaire, eu égard aux circonstances dans lesquelles est intervenu le transfert, l'existence d'une fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail et solliciter sur ce fondement des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative qui a autorisé le transfert, porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs.

Faits et procédure. Plusieurs salariés, étant investis d’un mandat représentatif du personnel, voient, dans un premier temps, leur contrat de travail transféré auprès d’une autre société, après autorisation de l’inspecteur du travail. Dans un second temps, dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société cessionnaire, ces salariés se voient notifier leur licenciement pour motif économique, après autorisation de l’inspecteur du travail.

Ils saisissent donc la juridiction prud’homale de demandes tendant notamment à dire que le transfert de leur contrat de travail a été frauduleusement mis en œuvre et dire que les licenciements sont sans cause réelle et sérieuse.

La cour d’appel (CA Paris, 9 décembre 2020, n° 18/04553 N° Lexbase : A348239T) constate qu’elle est saisie de demandes des salariés tendant à la condamnation de la société cédante au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d’une faute aux dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail N° Lexbase : L0840H9Y.

Elle en déduit qu’en présence d’une suspicion de fraude, le juge judiciaire est compétent pour statuer sur la question de l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail quand l’autorité administrative, qui a donné son autorisation au licenciement du salarié par une décision définitive du 12 septembre 2012, a à cette occasion déjà constaté que les conditions d’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail sont réunies.

Ainsi, elle se déclare compétente pour apprécier la réalité d’un transfert des moyens propres à l’entité transférée, mais incompétente sur l’existence d’une unité économique autonome.

Par ailleurs, elle affirme que pour la société cédante, le seul but de la cession sans avenir est d’éluder les règles relatives au licenciement, en sorte que la cession et les transferts des contrats de travail ont été effectués en fraude aux droits des salariés, lesquels sont dès lors bien fondés en leur demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée à l’encontre de la société cédante.

Elle en déduit l’existence d’une fraude à l’article L. 1224-1 du Code du travail en l’absence de transfert d’une unité économique autonome.

Par conséquent, elle condamne la société cédante à payer à chacun des salariés une certaine somme à titre de licenciement abusif.

La société cédante forme un pourvoi en cassation en soutenant :

le juge judiciaire ne peut, sous le prétexte que serait invoquée devant lui la règle suivant laquelle la fraude corrompt tout, violer le principe constitutionnel de la séparation des ordres administratif et judiciaire, et remettre ainsi en cause l'appréciation définitivement portée par l'autorité administrative des conditions d'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail ;
l’autorisation de transfert d'un salarié protégé lie le juge judiciaire, non seulement sur la question de l'existence d'une unité économique autonome, mais également sur celle de la réunion des conditions d'application de l'article L.1224-1 du Code du travail.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi en application des articles L. 1224-1 N° Lexbase : L0840H9Y, L. 2414-1 N° Lexbase : L0974LTA et L. 2421-9 N° Lexbase : L0222H94 du Code du travail.

Pour aller plus loin :

v. Cass. soc., 8 décembre 2021, n° 20-13.680, F-D N° Lexbase : A79727EY : la juridiction prud’homale est compétente pour apprécier le caractère frauduleux d'une opération de cession, dès lors que la fraude alléguée était le fondement de la demande principale de la salariée tendant à la nullité du transfert de son contrat de travail ;
v. aussi : ÉTUDE : Les compétences du conseil de prud’hommes, Les litiges liés à l’exécution du contrat de travail, in Droit du travail, Lexbase N° Lexbase : E3725ET7 ;
sur la question du transfert du contrat de travail : v. ÉTUDE : La modification dans la situation juridique de l’employeur, Le sort des contrats de travail des salariés en cas de transfert partiel d’entreprise, in Droit du travail, Lexbase N° Lexbase : E8871ESD.

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