[Brèves] Modification du contrat de travail, motif économique et nullité du PSE

► Une modification de contrat de travail intervenue dans le cadre d'un projet de réorganisation ayant donné lieu à l'élaboration d'un accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi, ne constitue pas un acte subséquent à cet accord, de sorte que les salariés ayant tacitement accepté cette modification ne sont pas fondés à se prévaloir du défaut de validité de l'accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi pour obtenir la nullité de leur contrat de travail.

Faits et procédure. Dans le cadre d’un projet de réorganisation donnant lieu à l’élaboration d’un PSE contenu dans un accord collectif majoritaire signé le 20 novembre 2013 et validé par le Direccte (aujourd'hui Dreets) le 2 janvier 2014, une salariée s’est vue proposer par son employeur une modification de son contrat de travail. Sans réponse de sa part, l’employeur lui notifie l’entrée en vigueur de l’avenant au 1^er juillet 2014.

Cette décision de validation a été annulée par la juridiction administrative le 22 octobre 2014 au motif que l’accord de 2013 ne revêt pas le caractère majoritaire requis par les dispositions de l’article L. 1233-24-1 du Code du travail N° Lexbase : L4953LRU.

La salariée saisit alors la juridiction prud’homale pour obtenir la nullité de son dernier contrat de travail et reconnaître l’existence d’une discrimination à son égard.

La cour d’appel (CA Versailles, 18 mars 2021, n° 19/01165 N° Lexbase : A57644L3) relève que l’employeur a informé la salariée légitimement et de manière licite des conséquences légales d’un éventuel refus de la proposition de modification de son contrat de travail. En outre, la négociation et la validation préalables de l’accord majoritaire portant PSE lui a permis d’être parfaitement éclairée sur les implications de son choix.

En conséquence, le vice de consentement ne peut pas être retenu. Les juges du fond déboutent la salariée de ses demandes tendant à voir déclarer nul le contrat de travail conclu en application du PSE.

La salariée forme alors un pourvoi en cassation en soutenant que la nullité qui affecte un plan de sauvegarde de l'emploi s'étend à tous les actes subséquents ; qu'il en est ainsi de la modification pour motif économique du contrat de travail acceptée par un salarié dès lors que cette modification s'inscrit dans un processus de réorganisation de l'entreprise ayant donné lieu, avant toute proposition de modification des contrats de travail, à l'établissement d'un plan de sauvegarde l'emploi devant s'appliquer en cas de refus de la proposition faite par un salarié. En outre, le consentement du salarié à une modification de son contrat de travail n'est pas valable lorsqu'il a été donné sous la menace d'un licenciement qui ne pouvait être valablement prononcé.

La solution. Énonçant les solutions susvisées, la Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi sur le fondement des articles L. 1222-6 N° Lexbase : L7361IZN, L. 1233-25 N° Lexbase : L1152H9K et L. 1235-7-1 N° Lexbase : L0653IXH du Code du travail.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable