[Brèves] Demandes de titres de séjour : non à une procédure entièrement dématérialisée !

► Le recours au téléservice pour la présentation des demandes de titres de séjour n’est plus une obligation pour tous les étrangers de l’Essonne et des Yvelines.

Faits. Les associations requérantes ont contesté devant le tribunal le système de plateformes dématérialisées mis en œuvre par les préfectures de l’Essonne et des Yvelines rendant obligatoire, de manière indifférenciée, l’emploi d’un téléservice de prise de rendez-vous et de dépôt de pièces pour la présentation et le traitement des demandes de titres de séjour et de naturalisation.

Position CE. Saisi pour avis préalable, le Conseil d’État, s’il a admis la possibilité pour les préfets de mettre en place de telles plateformes pour l’instruction des demandes de titres de séjour, a néanmoins précisé que l’usage d’un téléservice ne pouvait pas être rendu obligatoire en dehors d’une liste limitative de catégories de titres déterminée par le ministre chargé de l’Immigration et que devaient être trouvées des solutions de substitution pour permettre aux personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande de bénéficier d’un accueil et d’un accompagnement (CE, avis, 3 juin 2022, publiés au recueil Lebon n° 461694 N° Lexbase : A05907ZU et n° 452798 N° Lexbase : A99817YC et lire N° Lexbase : N1987BZM).

Position TA. Les juges versaillais reprennent cette position en annulant partiellement les décisions des préfets de l’Essonne et des Yvelines, en leur enjoignant de mettre en place, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ces jugements, une modalité alternative à la prise de rendez-vous par voie électronique pour les ressortissants étrangers confrontés à l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous en vue de déposer leur demande de titre par la voie du téléservice.

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