Réf. : Cass. soc., 9 novembre 2022 n° 21-16.230, F-D N° Lexbase : A96668SS
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par Lisa Poinsot
le 25 Novembre 2022
► Le temps passé par les membres de la délégation du personnel au comité social et économique à l'exercice de leur droit d'alerte, en cas d'atteinte aux droits des personnes, s'impute sur leur crédit d'heures de délégation.
Faits et procédure. Huit membres élus du CSE d’établissement d’une société informent leur employeur de leur volonté de faire usage de leur droit d’alerte au motif d’une « discrimination à l’encontre d’une femme enceinte ». Suivant l’exercice de ce droit d’alerte, l’employeur a convié ces élus à une réunion, à laquelle deux élus ont assisté.
Les membres élus du CSE saisissent la juridiction prud’homale de diverses demandes tendant notamment à voir condamner l’employeur à verser aux demandeurs présents à la réunion la rémunération afférente au temps passé à celle-ci.
La cour d’appel (CA Paris, 21 octobre 2021, n° 21/00500 N° Lexbase : A719749G) retient que la réunion, sollicitée par les élus, a été organisée par l’employeur. Elle considère que le temps passé à cette réunion par les élus du CSE constitue du temps de travail effectif et ne peut pas être déduit de leur temps de délégation, l’atteinte aux droits des personnes constituant une situation d’urgence et de gravité, « de sorte que des mesures préventives aient pu être prises ».
En conséquence, elle condamne l’employeur à payer aux deux élus présents à la réunion le temps passé à celle-ci comme du temps de travail effectif sans qu’il soit déduit de leurs heures de délégation.
L’employeur se pourvoit alors en cassation.
La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel sur le fondement des articles L. 2312-59 N° Lexbase : L1771LRZ et L. 2315-11 N° Lexbase : L8449LQY du Code du travail.
En conséquence, l’exercice du droit d’alerte par les élus du CSE ne peut pas s’analyser en une « situation d’urgence et de gravité » ouvrant droit à rémunération.
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Pour aller plus loin : v. ÉTUDE : Les attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les droits d'alerte du comité social et économique, in Droit du travail, Lexbase N° Lexbase : E1980GAL. |
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