[Brèves] Quid des effets de l’appel de l’une des parties condamnées in solidum à l’égard de l’autre partie défaillante ?

► La deuxième chambre civile de la Cour de cassation énonce qu’aux termes des dispositions de l’article 553 du Code de procédure civile, qu’en l’absence d'impossibilité d'exécuter simultanément deux décisions concernant les parties au litige, l'indivisibilité, au sens de l'article précité, n'étant pas caractérisée, l'appel de l'une des parties ne peut pas produire effet à l'égard d'une partie défaillante ; dès lors, viole ce texte, la cour d’appel qui, en l’absence d’impossibilité de poursuivre simultanément l’exécution du jugement ayant condamné l’assureur et l’arrêt déboutant la victime de sa condamnation solidaire entre l’assuré et l’assureur, ce dernier étant défaillant, alors que l’appel de l’assuré ne pouvait produire effet à l’égard de l’assureur.

Faits et procédure. Dans cette affaire, une société en charge de la fabrication d’appareils de chauffage-climatisation devant équiper des navettes ferroviaires a confié à une autre la réalisation des plans. Invoquant des erreurs de cotation des plans, la société a assigné celle en charge de la réalisation des plans, ainsi que son assureur, devant un tribunal de commerce. Les défenderesses ont été condamnées solidairement à payer une certaine somme à titre indemnitaire. La société défenderesse a interjeté un appel principal à l’encontre de la décision. Son assureur n’a pas constitué avocat.

Le pourvoi. La demanderesse fait grief à l’arrêt (CA Paris, 4-10, 25 février 2021, n° 20/16308 N° Lexbase : A18694I3), d’avoir infirmé le jugement et d’avoir rejeté l’ensemble de ses demandes. L’intéressée fait valoir la violation de l’article 553 du Code de procédure civile N° Lexbase : L6704H7G.

En l’espèce, la cour d’appel pour rejeter la demande de condamnation solidaire entre la société et son assureur a retenu que la société ne peut être tenue de réparer les conséquences financières subies par la demanderesse pour assurer la reprise des désordres.

Solution. Énonçant la solution précitée au visa de l'article 553 du Code de procédure civile, la Cour de cassation censure le raisonnement de la cour d’appel, et casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris.

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