[Brèves] Réforme du régime des concessions de logement des fonctionnaires de l'Etat

Le décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013 (N° Lexbase : L4597IXK), modifiant le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, portant réforme du régime des concessions de logement (N° Lexbase : L0817ITG), a été publié au Journal officiel du 20 juillet 2013. Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 a procédé à une refonte des conditions dans lesquelles les concessions de logement peuvent être accordées aux agents de l'Etat et de ses établissements publics. Sont concernés les logements appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics ou les logements détenus en jouissance par ces personnes publiques, situés en métropole, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin. Dorénavant, seuls les personnels ayant une obligation de disponibilité totale pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité ont vocation dorénavant à bénéficier d'un logement par nécessité absolue de service. En outre, les concessions de logement par utilité de service sont supprimées et les surfaces sont limitées et déterminées en fonction du nombre de personnes à charge du bénéficiaire occupant le logement. Les agents auxquels il avait été accordé une concession de logement avant le 10 mai 2012 devaient en conserver le bénéfice jusqu'au 1er septembre 2013. Le décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013 prolonge jusqu'au 1er septembre 2015 cette période transitoire.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable