Le ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie a présenté, lors du Conseil des ministres du 17 juillet 2013, une communication relative au bilan d'étape des Etats généraux de la modernisation du droit de l'environnement. Il en ressort que la modernisation du droit de l'environnement sera réalisée selon trois axes, dont les actions seront déclinées dans une feuille de route. Tout d'abord, les règles de droit interne nouvelles seront fixées après l'évaluation, d'une part, de l'application de celles qui existent, d'autre part, de leur impact, notamment sur les petites et moyennes entreprises. Le nombre de schémas stratégiques à vocation environnementale sera réduit pour atteindre, à l'horizon 2016, l'objectif d'un schéma régional unique. Les articulations entre les documents de planification seront clarifiées pour donner à tous une vision cohérente des règles applicables à un territoire donné. Parmi ces actions figureront notamment : la mise en place d'un guichet unique et, pour les projets complexes, la désignation d'un interlocuteur unique chargé d'en assurer le suivi ; la clarification du régime des études d'impact, notamment pour celles qui relèvent de la catégorie dite du "cas par cas" ; la fusion, par étapes, des autorisations nécessaires pour la réalisation d'un même projet, en commençant par l'objectif d'un "permis environnemental unique" dans tous les cas, et d'une autorisation unique dans les cas où l'autorité chargée de délivrer les autorisations au titre du Code de l'environnement et du Code de l'urbanisme est la même, comme pour l'éolien terrestre. Enfin, l'ouverture d'une nouvelle procédure permettra de saisir le juge administratif afin qu'il statue sur la régularité d'une procédure et puisse, à un stade précoce de celle-ci, prescrire les mesures propres à remédier, le cas échéant, à ses irrégularités sera étudiée. Les modalités d'amélioration du contrôle et de la répression des atteintes à l'environnement, notamment la réponse pénale, seront examinées en lien avec le ministère de la Justice. Les conséquences des conclusions du groupe de travail sur la réparation du préjudice écologique seront tirées après la remise de son rapport au mois de septembre (communiqué du 17 juillet 2013).
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