[Brèves] Publication de la loi relative à la représentation des Français établis hors de France

La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013, relative à la représentation des Français établis hors de France (N° Lexbase : L4382IXL), a été publiée au Journal officiel du 23 juillet 2013, après avoir été validée par le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le du 18 juillet 2013 (Cons. const., décision n° 2013-673 DC du 18 juillet 2013 N° Lexbase : A9567KI8). Elle crée, tout d'abord, les conseils consulaires. Ainsi, auprès de chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et de chaque poste consulaire, un conseil consulaire est chargé de formuler des avis sur les questions consulaires ou d'intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, concernant les Français établis dans la circonscription. Les conseils consulaires peuvent être consultés sur toute question concernant les Français établis dans la circonscription et relative à la protection sociale et à l'action sociale, à l'emploi, à la formation professionnelle et à l'apprentissage, à l'enseignement français à l'étranger et à la sécurité. La loi complète également les compétences de l'Assemblée des Français de l'étranger. Celle-ci pourra être consultée par le Gouvernement, par le président de l'Assemblée nationale ou par le président du Sénat sur la situation des Français établis hors de France et sur toute question consulaire ou d'intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, les concernant. En ces domaines, elle pourra également, de sa propre initiative, réaliser des études et adopter des avis, des résolutions et des motions. Les sénateurs représentant les Français établis hors de France seront élus par un collège électoral composé des députés élus par les Français établis hors de France, des conseillers consulaires, des délégués consulaires. Dans le cas où un conseiller consulaire ou un délégué consulaire est également député élu par les Français établis hors de France, un remplaçant lui sera désigné, sur sa présentation, par le président de l'Assemblée des Français de l'étranger.

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