Réf. : Cass. civ. 2, 6 octobre 2022, n° 21-14.996, F-B N° Lexbase : A72148M7
Lecture: 2 min
N2938BZT
Citer l'article
Créer un lien vers ce contenu
par Alexandra Martinez-Ohayon
le 17 Octobre 2022
► En l'absence de date précise mentionnée par le juge dans sa décision, l'astreinte court à compter du jour de la notification ou de la signification de la décision qui l'a ordonnée, de sorte que la régularité de cet acte est en rapport avec la fixation du point de départ de l'astreinte.
Faits et procédure. Dans cette affaire, par ordonnance un juge de la mise en état a ordonné à une association de restituer plusieurs animaux à leur propriétaire dans un délai de huit jours à compter de sa décision, et sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Par décision d’un juge de l’exécution, l’astreinte a été liquidée pour une certaine période. La cour d’appel en cours de délibéré, a demandé aux parties de produire l’acte de signification de l’ordonnance du juge de la mise en état et d’indiquer toutes observations utiles sur le point de départ de l’astreinte. En l’espèce, l’ordonnance du JME n’avait pas précisé le point de départ.
Le pourvoi. L’association fait grief à l’arrêt (CA Aix-en-Provence, 9 juillet 2020, n° 19/05189 N° Lexbase : A86963Q7), d’avoir liquidé l’astreinte à hauteur de 8 200 euros sur la période du 20 décembre 2018 au 30 janvier 2019. L’intéressée énonce notamment que seule une signification à partie est valable pour constituer le point de départ de l’astreinte. Par ailleurs, qu’en l’absence de précision dans la décision la prononçant, le point de départ est la date à laquelle la décision devient exécutoire, en conséquence, celle de la signification à partie.
Solution. Énonçant la solution précitée au visa de l’article R. 131-1, alinéa 1er, du Code des procédures civiles d'exécution N° Lexbase : L2179ITU et des articles 678 N° Lexbase : L3565LYP, 442 N° Lexbase : L1122INU et 445 N° Lexbase : L1119INR du Code de procédure civile, et après avoir rappelé que l’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, qui ne peut être antérieure à celle de la décision, la Cour de cassation censure le raisonnement de la cour d’appel et casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt.
Pour aller plus loin : v. ÉTUDE : La prévention des difficultés d'exécution : l'astreinte, Le montant, les modalités et le point de départ de l'astreinte (CPCEx, art. R. 131-1) in Voies d’exécution, (dir. N. Fricéro et G. Payan), Lexbase N° Lexbase : E8336E8A. |
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
newsid:482938
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.