[Brèves] TEOM : nouvelles précisions du CE sur la procédure devant le juge de l’impôt

► Le Conseil d’État est venu dans un contentieux relatif à la TEOM, apporter des précisions sur la procédure devant le juge de l’impôt et les dépenses susceptibles d’être couvertes par le TEOM.

Les faits :

• une société a demandé au TA de Lyon de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison d'un établissement qu'elle possède à Saint-Etienne ;
• ce tribunal a fait droit à cette demande ;
• le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance se pourvoit en cassation contre les articles 2 et 3 de ce jugement.

Principes :

• les dépenses susceptibles d'être prises en compte pour apprécier si le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et, par voie de conséquence, son taux ne sont pas manifestement disproportionnés, sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du CGCT N° Lexbase : L9628INW et des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées, telle qu'elle peut être estimée à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe ;
• aux termes de l'article 1609 nonies C du CGI N° Lexbase : L8948MCE :
  • est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges,
  • l'établissement public de coopération intercommunale verse à chaque commune membre une attribution de compensation ; elle ne peut être indexée,
  • lorsque l'attribution de compensation est négative, l'établissement public de coopération intercommunale peut demander à la commune d'effectuer, à due concurrence, un versement à son profit,
  • les attributions de compensation constituent une dépense obligatoire pour l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, les communes membres.

Solution du CE :

• il résulte de la nature et de l’objet du contentieux que la personne publique ayant fixé le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) justifie d’un intérêt de nature à la rendre recevable à intervenir devant le juge de l’impôt, saisi d’une demande de décharge de cette taxe, compte tenu de la particularité des litiges en matière de TEOM. Son intervention doit, dès lors, être admise ;
• les attributions de compensation versées par un établissement de coopération intercommunale (EPCI) à ses communes membres en vertu de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (N° Lexbase : L8948MCE), lorsque les ressources de ces communes qui étaient liées aux charges qui ont été transférées à l’établissement étaient excédentaires l’année précédant le transfert, ne sont pas, eu égard à leur objet, au nombre des dépenses susceptibles d’être couvertes par la TEOM.

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