Aux termes d'une décision rendue le 14 juin 2013, le Conseil constitutionnel invalide la règle de répartition des montants de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR) applicable aux EPCI en cas de modification d'un périmètre, d'une fusion, d'une scission ou d'une dissolution au cours de l'année 2011 (Cons. const., décision n° 2013-323 QPC du 14 juin 2013
N° Lexbase : A4734KGG). Le 5 avril 2013, le Conseil d'Etat a saisi le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des troisième à cinquième alinéas du IV du 1.1 du 1 et du IV du 2.1 du 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, de finances pour 2010 (
N° Lexbase : L1816IGD) , dans leur rédaction antérieure à la loi du 28 décembre 2011, de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-1978
N° Lexbase : L4994IRE). Ces dispositions sont relatives aux règles de répartition des montants perçus au titre de la DCRTP et des montants prélevés ou reversés au titre du FNGIR des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), s'appliquent en cas de modification d'un périmètre, fusion, scission ou dissolution d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) intervenu en 2011. La répartition de la dotation de compensation et du prélèvement ou du reversement au titre du Fonds de garantie est fondée sur un critère de population des communes membres des EPCI à fiscalité propre. Le Conseil constitutionnel invalide ces dispositions. En effet, les règles mises en place ne s'appliquent qu'aux EPCI dont le périmètre a été modifié au cours de l'année 2011. Pour ceux dont le périmètre a été modifié postérieurement, la loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 a instauré une nouvelle règle de répartition, fondée sur les pertes fiscales effectivement constatées dans chacune des communes concernées par la modification de périmètre. Certes, le législateur pouvait procéder, dès 2012, à la substitution de nouveaux critères à ceux qu'il avait précédemment retenus. Toutefois, compte tenu de l'objet de la dotation et du Fonds, il ne lui était pas possible de laisser subsister une telle différence de façon pérenne, sans porter une atteinte caractérisée à l'égalité devant les charges publiques entre les communes et entre les établissements publics de coopération intercommunale. La décision du Conseil constitutionnel prend effet au 1er janvier 2014. L'abrogation des dispositions contestées n'est applicable qu'à la détermination des montants versés ou prélevés au titre de la dotation de compensation et du Fonds de garantie pour l'année 2014 et pour les années ultérieures.
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