[Brèves] Refus du prétendu père de se soumettre à l'expertise biologique

Dans un arrêt rendu le 12 juin 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation valide la déclaration judiciaire de paternité à l'égard de celui ayant refusé de se soumettre à l'expertise biologique (Cass. civ. 1, 12 juin 2013, n° 12-19.569, F-P+B N° Lexbase : A5819KGM ; sur l'interprétation, au détriment de son auteur, du refus de se soumettre à l'expertise biologique, cf., notamment, Cass. civ. 1, 9 février 2011, n° 10-14.144, F-D N° Lexbase : A7372GWX). En l'espèce, le 14 septembre 2006, Mme P. avait fait assigner M. M. devant le tribunal de grande instance, afin que sa paternité soit judiciairement déclarée à l'égard d'un enfant né le 1er octobre 1996. Par jugement avant dire droit du 19 juillet 2007, une expertise biologique avait été ordonnée, à laquelle M. M. avait refusé de se soumettre. Par jugement du 16 décembre 2010, le tribunal avait dit qu'il était le père de l'enfant. Il faisait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris de confirmer un tel jugement (CA Paris, Pôle 1, 1ère ch., 21 février 2012, n° 11/08413 N° Lexbase : A0595IDE). En vain. La Cour suprême approuve la cour d'appel qui, avoir souverainement analysé la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a, sans méconnaître les exigences de l'article 6 § 1 de la CESDH (N° Lexbase : L7558AIR), estimé que la preuve de la paternité de M. M. était établie.

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