[Brèves] Les dispositions relatives au droit de visite offert aux agents des douanes jugées non conformes à la Constitution

► Les dispositions de l’article 60 du Code des douanes, relatives au droit de visite offert aux agents des douanes sont déclarées non conformes à la Constitution.

Que prévoient ces dispositions ? L'article 60 du Code des douanes N° Lexbase : L0681ANK permet aux agents des douanes, en vue de la recherche de la fraude, de procéder au contrôle des marchandises, des moyens de transport et des personnes, sans accord de la personne concernée, ni autorisation préalable de l'autorité judiciaire et sans qu'il soit nécessaire de relever l'existence préalable d'un indice laissant présumer la commission d'une infraction, en tout lieu public des territoires douanier et national où se trouvent des personnes, des moyens de transports ou des marchandises, à toute heure du jour et de la nuit et à l'égard de toute personne se trouvant sur place, ce qui inclut la possibilité de fouiller ses vêtements et ses bagages.

Procédure. Les dispositions de l’article 60 du Code des douanes précitées ont été renvoyées devant le Conseil constitutionnel par la Chambre criminelle le 22 juin 2022 (Cass. QPC, 22 juin 2022, n° 22-90.008, F-D N° Lexbase : A675778R). Notamment en l'absence de tout recours par voie d'action ouvert à la personne directement intéressée par le contrôle, la question de savoir si ces garanties sont propres à assurer une conciliation équilibrée entre, d'une part, la liberté individuelle, le droit au respect de la vie privée et la liberté d'aller et venir, d'autre part, la lutte contre les fraudes transfrontalières et les atteintes aux intérêts financiers de l'État et de l'Union européenne est sérieuse.

Pour le Conseil constitutionnel, la lutte contre la fraude en matière douanière, qui participe de l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions, justifie que les agents des douanes puissent procéder à la fouille des marchandises, des véhicules ou des personnes.

« Toutefois, les dispositions contestées permettent, en toutes circonstances, à tout agent des douanes de procéder à ces opérations pour la recherche de toute infraction douanière, sur l'ensemble du territoire douanier et à l'encontre de toute personne se trouvant sur la voie publique. En ne précisant pas suffisamment le cadre applicable à la conduite de ces opérations, tenant compte par exemple des lieux où elles sont réalisées ou de l'existence de raisons plausibles de soupçonner la commission d'une infraction, le législateur n'a pas assuré une conciliation équilibrée entre, d'une part, la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, la liberté d'aller et de venir et le droit au respect de la vie privée. »

Par conséquent, les dispositions contestées doivent être déclarées contraires à la Constitution.

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