[Brèves] Mandat apparent : le caractère gratuit de l’avantage perçu impose de vérifier les pouvoirs du prétendu mandataire

► Le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, si la croyance du tiers dans les pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs ;
l’avantage gratuit consenti par le mandataire apparent impose toutefois de vérifier ses pouvoirs.

Faits et procédure. En l’espèce, une SCI avait donné à bail une maison à usage d’habitation.

La preneuse, assignée par la suite en constatation de la résiliation du bail et en paiement des loyers, s’est prévalue de la novation du bail en un prêt à usage, conclue avec une associée de la SCI, mandataire apparente de celle-ci.

La cour d’appel de Paris a admis l’existence d’un mandat apparent et ainsi rejeté la demande en constatation de la résolution du bail et la demande en paiement de loyers (CA Paris, 4-3, 28 mai 2021, n° 19/01007 N° Lexbase : A06484UK).

Cassation.  À tort, selon la troisième chambre civile de la Cour de cassation, qui rappelle qu’il résulte de l’article 1998 du Code civil N° Lexbase : L2221ABU que le mandant peut être engagé sur le fondement d’un mandat apparent, si la croyance du tiers dans les pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs (Cass. ass. plén., 13 décembre 1962).

En l’espèce, la cour d’appel avait retenu que l’associée de la SCI s’était comportée comme mandataire apparent pour nover le bail en prêt à usage, et que les liens amicaux existant entre elles autorisaient la preneuse à ne pas vérifier les limites du mandat.

La Cour casse et annule l’arrêt, estimant que l’avantage gratuit – le prêt à usage – dont se prévalait la preneuse lui imposait de vérifier les pouvoirs de la prétendue mandataire (sur le contrôle ainsi opéré par la Cour de cassation s’agissant de la légitimité de la croyance aux pouvoirs du prétendu mandataire, v. notamment Cass. civ. 1, 19 octobre 1977, n° 76-11.519, publié au bulletin N° Lexbase : A1733CIZ).

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