[Brèves] Blanchiment de capitaux : modalités de la déclaration de soupçons

Un décret, publié au Journal officiel du 8 juin 2013 (décret n° 2013-480 du 6 juin 2013, fixant les conditions de recevabilité de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du Code monétaire et financier N° Lexbase : L9947IWC), définit les conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon émanant de professionnels assujettis dans le cadre des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Ainsi, dans tous les cas, la déclaration comporte les renseignements et éléments d'information suivants :
- la profession exercée par la personne qui effectue la déclaration ;
- les éléments d'identification et les coordonnées professionnelles du déclarant ;
- le cas de déclaration ;
- les éléments d'identification du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de l'opération qui fait l'objet de la déclaration ainsi que, dans le cas où une relation d'affaires a été nouée avec le client, l'objet et la nature de cette relation ;
- un descriptif de l'opération et les éléments d'analyse qui ont conduit à effectuer la déclaration ;
- lorsque l'opération n'a pas encore été exécutée, son délai d'exécution.
Le décret précise également les conséquences en cas de méconnaissance de ces conditions : si la déclaration ne satisfait pas à l'une des conditions prévues, Tracfin invite le déclarant à la régulariser dans le délai d'un mois en l'informant qu'à défaut de régularisation celle-ci ne pourra être prise en compte. A défaut de régularisation dans ce délai, le service notifie au déclarant une décision d'irrecevabilité selon des modalités définies par un arrêté également publié au Journal officiel du 8 juin 2013 (arrêté du 6 juin 2013, fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du Code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration N° Lexbase : L9954IWL ; cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E5064ERY).

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