[Brèves] Recommandations pour une nouvelle organisation de la justice prud’homale

► Pour répondre à la question « comment renouer le lien entre les citoyens et la justice ? », les États généraux de la justice ont rendu leur rapport « Rendre justice aux citoyens », le vendredi 8 juillet 2022. Leurs conclusions mettent notamment en lumière un projet de rénovation et de renforcement de la justice prud’homale afin de répondre à un objectif impérieux de réduction des délais.

Le constat initial est celui de l’existence d’une crise majeure de l’institution judiciaire puisque les délais de jugement s’allongent. Alors qu’il est remarqué une baisse significative des saisines des CPH, en raison de l’institution de la rupture conventionnelle du contrat de travail, de la barémisation des indemnités de licenciement et de l’application des réformes récentes sur les conditions de saisines, les stocks ne sont pas apurés. En effet, « les conseils des prud’hommes statuent en plus de 16 mois ». Par ailleurs, les CPH « rencontrent de réelles difficultés à fixer une audience à une date très rapprochée, rendant ainsi quasi-ineffectives les procédures en référé ». Cette situation « interroge sérieusement sur l’efficience de l’organisation » de la justice prud'homale.

En outre, le rapport met en lumière une qualité amoindrie des jugements des CPH entraînant une saturation des cours d’appel, de sorte que cela contribue à allonger le délai de jugement définitif.

👉 Il est alors important d’apporter des réformes sectorielles, notamment en réorganisant la justice économique et sociale.

En ce sens, « le comité souscrit à la proposition de transformation des conseils des prud’hommes en tribunaux du travail, dont la composition paritaire serait préservée, qui seraient rattachés, aux plans administratif, organisationnel et budgétaire, au tribunal judiciaire avec un dialogue de gestion rénové » : sont proposées une organisation par chambre des tribunaux du travail, l’institutionnalisation de réunions régulières entre les juges du travail et les magistrats professionnels (hors du recours à la procédure de départage).

Il est aussi question de la création, « sur le modèle du référé-liberté des juridictions administratives, d’un référé "sauvegarde de l’entreprise" et d’un référé "garantie du salarié", intervenant dans un délai inférieur à 48 heures afin que des mesures urgentes puissent être prises ». Enfin, il est recommandé qu'un état des lieux « des stocks et un plan de réduction du stock et des délais de traitement soit élaboré par chaque président de tribunal du travail ».

Est également mise en avant une proposition de « renforcement du rôle des greffes dans la mise en état et de l’orientation ab initio des affaires, soit vers la conciliation, soit vers une audience paritaire, soit vers une audience de départage » : « le rôle et les compétences des greffiers des CPH doivent être étendus pour offrir une assistance plus poussée aux conseillers prud’homaux dans la prise en charge de la mise en état ». Les MARD sont également mis en avant dans le déroulement de l’instance, par la pratique de la césure du procès « avec médiation intégrée permettant au juge de ne trancher que la question de procédure ou de droit principale et de redonner aux parties la maîtrise de leur procès en trouvant un accord sur les conséquences de la décision du juge ».

En outre, la formation des juges doit être renforcée et valorisée « dès leur entrée en fonctions, et tout au long de leur mandat ». Les juges du travail devront également composer le bureau de conciliation dès lors qu’ils ont bénéficié d’une formation spécifique à la conciliation et plus largement aux MARD.

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