[Brèves] Entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d’impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal

► Le décret n° 2022-879, du 10 juin 2022, publié au Journal officiel du 12 juin 2022, fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale.

Prorogation du dispositif. L'article 78 de la loi n° 2021-1900, du 30 décembre 2021, de finances pour 2022 N° Lexbase : L3007MAM a prorogé d'un an le crédit d'impôt sur le revenu accordé au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale, qui devait arriver à échéance à la fin de l'année 2022.

Ainsi, les contribuables qui souscrivent un tel abonnement avant le 31 décembre 2023 pourront bénéficier de ce dispositif à raison des dépenses engagées avant cette même date.

Il prévoit également d'ajouter une condition de ressources au bénéfice du crédit d'impôt. Ainsi, pour ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt, le revenu fiscal de référence du foyer ne devra pas excéder, au titre de l'avant-dernière année précédant celle du premier abonnement, 24 000 euros pour une part de quotient familial. Cette limite est majorée de 25 % (soit 6 000 euros) par demi-part supplémentaire.

La Commission européenne a confirmé, dans sa décision adressée à la France le 16 mai 2022, la conformité de ce dispositif issu de ces modifications.

Le décret n° 2022-879, du 10 juin 2022, fixe la date d'entrée en vigueur de ces dispositions au 13 juin 2022.

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