[Brèves] La décision rectificative n’a aucun effet sur le délai d’appel de la décision rectifiée !

► La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 19 mai 2022 énonce qu’en présence d’une décision rectifiée passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ; la décision rectificative n'a pas d'effet sur le délai d'appel de la décision rectifiée, qui court depuis sa notification ; par ailleurs, une requête en rectification d'erreur matérielle ne constitue pas une cause d'interruption ou de suspension du délai d’appel.

Faits et procédure. Dans cette affaire, la CPAM a notifié la prise en charge de sa maladie à un salarié au titre de la législation professionnelle. À la suite du rejet du recours amiable, l’employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une contestation de cette décision. Dans les motifs du jugement, il a été considéré que la CPAM n'avait pas pleinement respecté la procédure d'instruction de sorte que la décision de prise en charge n'était pas opposable à l’employeur. Cependant dans le dispositif il était indiqué que l’employeur était débouté de son recours et que la décision de prise en charge lui était opposable. Une requête en rectification d'erreur matérielle a été déposée. Un second jugement a été rendu rectifiant la décision en indiquant en lieu et place de ce qui était indiqué dans son dispositif que le recours de l’employeur était bien fondé et que la décision de prise en charge lui était inopposable. La CPAM a interjeté appel à l’encontre des deux jugements.

Le pourvoi. La CPAM fait grief à l’arrêt rendu (CA Paris, 6, 12, 20 novembre 2020, n° 17/13050 N° Lexbase : A3483377) d’avoir déclaré irrecevable comme tardif son appel. L’intéressée relève que la rectification d’une erreur matérielle intervenant après l’expiration du délai pour interjeter appel, ouvre un nouveau délai d’appel à l’encontre du jugement rectifié, dans le cas, où cette rectification fait naître un intérêt pour l’appelant de former appel et ne peut donner lieu à contestation utile en cassation. Elle énonce qu’elle ne disposait pas d’un intérêt à former appel avant la rectification, dès lors qu’elle ne succombait nullement, et que la rectification ne pouvait donner lieu à contestation utile en cassation. En l’espèce, lorsque la CPAM a interjeté appel, le délai d’appel était expiré et la décision rectifiée était passée en force de chose jugée à la date à laquelle le recours contre la décision rectificative a été introduit.

Solution. La Cour de cassation rappelle que :

• en application de l’article 462 du Code de procédure civile N° Lexbase : L1217INE, les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction l’ayant rendu ou celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;
• la décision rectificative a, quant aux voies de recours, le même caractère et est soumise aux mêmes règles que la décision interprétée 

Elle déclare le moyen non fondé et rejette le pourvoi.

On peut relever que la Haute juridiction a déjà précisé dans le passé que la décision rectifiant une erreur matérielle n’est susceptible de pourvoi que dans le cas où la décision rectifiée l'est également. (Cass. civ. 2, 7 juin 2018, n° 17-18.722, F-B+B N° Lexbase : A7311XQT).

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