[Brèves] Au Journal officiel... cette semaine

- Décret n° 2013-447 du 30 mai 2013, modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires (N° Lexbase : L9368IWU);
- Décret n° 2013-451 du 31 mai 2013, modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique (N° Lexbase : L9443IWN) (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E9657EPD);
- Décret n° 2013-430 du 27 mai 2013, pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée, relative à la transparence financière de la vie politique (N° Lexbase : L8451IWW).

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