[Brèves] Taxe professionnelle et activité d’un organisme investi d’une mission d’intérêt général profitant à l’ensemble des professionnels d’un secteur

► Il résulte de l’article 1447 du CGI que ne sont pas assujetties à la taxe professionnelle les personnes qui se livrent à une exploitation ou effectuent des opérations, même à titre habituel, de caractère non lucratif. Doit être regardée comme lucrative l'activité par laquelle une personne procure à des organismes poursuivant un but lucratif avec lesquels elle entretient des relations privilégiées un avantage concurrentiel, en leur permettant de réduire leurs coûts, d'augmenter leurs recettes ou de faciliter l'exercice d'un des aspects de leur activité ;

► Pour déterminer si un organisme doit être regardé comme exerçant une activité de caractère lucratif, alors qu’il est investi d’une mission d’intérêt général et qu’il est soutenu que cette activité consiste en des actions collectives engagées dans l’intérêt de l’ensemble des professionnels d’un secteur, il y a lieu de rechercher si cette partie de son activité bénéficie à seulement certaines entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel.

Les faits :

• l'Institut français du textile et de l'habillement est un centre technique industriel, chargé de promouvoir le progrès des techniques et de participer à l'amélioration du rendement et à la garantie de la qualité dans l'industrie textile et de l'habillement ;
• il réalise, à la demande d'entreprises du secteur, des travaux de laboratoires et d'ateliers expérimentaux et participe à des enquêtes sur la normalisation ainsi qu'à l'établissement des règles de contrôle de la qualité des produits textiles ;
• estimant que cet établissement était assujetti aux impôts commerciaux sur la totalité de son activité, l'administration a mis à sa charge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle au titre des années 2005 à 2009 ;
• la CAA de Nancy (CAA Nancy, 1^er juillet 2021, n° 20NC00205-20NC02359 N° Lexbase : A67774YN) a rejeté les appels de l’Institut contre les jugements des tribunaux administratifs de Châlons-en-Champagne et Strasbourg rejetant ses demandes de décharge de ces impositions.

Principe. La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (CGI, art. 1447 N° Lexbase : L0819IPZ).

En appel, la cour juge que l’Institut devait être regardé comme exerçant une activité de caractère lucratif en se fondant sur la circonstance qu'il avait vocation à permettre aux professionnels du secteur du textile et de l'habillement de réduire leurs coûts, d'augmenter leurs recettes ou de faciliter l'exercice d'un des aspects de leur activité.

Solution. « En statuant ainsi, sans rechercher si la partie de l'activité de l'institut en litige bénéficiait à seulement certaines entreprises qui en retiraient un avantage concurrentiel, alors qu'elle avait relevé que l'institut était investi d'une mission d'intérêt général et qu'il était soutenu devant elle que l'activité en litige consistait en des actions collectives engagées dans l'intérêt de l'ensemble des professionnels du secteur, la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit ».

L’arrêt de la CAA de Nancy est annulé.

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