[Brèves] Parution d’un décret modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne découlant de la création de la commune nouvelle de l’Aiguillon-la-Presqu’île

► Afin de préserver la lisibilité de la carte judiciaire, de faciliter l’accès à la justice et garantir une bonne administration de la justice, a été publié au Journal officiel du 27 avril 2022, le décret n° 2022-685, du 26 avril 2022, modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne à la suite de la création de la commune nouvelle de L'Aiguillon-la-Presqu'île.

Il découle du décret que les territoires composant la commune nouvelle de L’Aiguillon-la-Presqu’île, créée au 1^er janvier 2022, ressortissent actuellement de la compétence de plusieurs juridictions. Dès lors, le décret rattache cette commune nouvelle à un ressort judicaire unique : le tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne.

Il contient en annexe la modification apportée au tableau IV annexée au Code de l'organisation judiciaire.

Son entrée en vigueur est fixée au 1^er mai 2022, et il sera applicable aux instances introduites après cette date, conformément à l'article R. 211-2 du Code de l'organisation judiciaire N° Lexbase : L0394IEC.

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