[Brèves] Réforme du régime de la déontologie et de la discipline des officiers ministériels

► L’ordonnance n° 2022-544, du 13 avril 2022, réforme en profondeur le régime juridique de la déontologie et de la discipline des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, des commissaires de justice, des greffiers des tribunaux de commerce et des notaires, afin de renforcer la confiance dans l'action de ces professionnels.

Comme l’indique le rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance N° Lexbase : Z7087319, cette réforme s'inspire des conclusions du rapport de l'Inspection générale de la Justice remis au Garde des Sceaux le 15 décembre 2020. Le rapport constatait l'inutile diversité et complexité des régimes disciplinaires de ces professions, le traitement insatisfaisant des réclamations des usagers et certaines insuffisances du contrôle disciplinaire. Les professions appelaient également à une modernisation de leur régime disciplinaire.

L’ordonnance du 13 avril 2022 est ainsi prise en application de l'article 41 de la loi n° 2021-1729, du 22 décembre 2021, pour la confiance dans l'institution judiciaire N° Lexbase : L3146MAR, qui a fixé les principales orientations de cette réforme au chapitre 1^er de son titre V (articles 31 à 41).

L'objectif de cette réforme est de simplifier le cadre juridique de la discipline des officiers ministériels et de le rendre plus lisible et plus efficace.

La surveillance des officiers publics et ministériels est désormais confiée au procureur général, à l'exception des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation compte tenu de leur statut spécifique et de leur rôle auprès de ces juridictions placées au sommet des deux ordres de juridictions.

La loi crée de nouvelles juridictions disciplinaires qui seront présidées par un magistrat et qui disposeront de services d'enquêtes indépendants. Elle modernise l'échelle des peines que les juridictions pourront prononcer en créant notamment une nouvelle sanction d'amende disciplinaire.

Par ailleurs, la loi organise le traitement des réclamations à l'encontre d'un professionnel afin d'assurer une meilleure information et protection du public tout en favorisant la résolution amiable des différends grâce à la généralisation d'une procédure de conciliation préalable.

Elle investit enfin les instances de la profession de pouvoirs préventifs destinés à mettre en conformité l'action du professionnel avec ses obligations.

Publié au Journal officiel du même jour, le 14 avril 2022, le décret n° 2022-545, du 13 avril 2022, définit l'organisation, les missions et le fonctionnement des collèges de déontologie pour les professions d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de greffier des tribunaux de commerce et de notaire.

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