[Brèves] La liste des équipements spéciaux éligibles au taux réduit de TVA est complétée

► L’arrêté du 18 mars 2022, publié au Journal officiel du 10 avril 2022, met à jour la liste des équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, prévue à l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI, permettant la pratique d'un sport par les personnes en situation de handicap.

L'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI N° Lexbase : L3729I3I précise la liste des équipements spéciaux et appareillages éligibles au taux réduit de 5,5 % de TVA. Dans le cadre de travaux relatifs à la pratique du parasport engagés avec la délégation interministérielle aux Jeux olympiques et paralympiques, le présent arrêté prévoit la mise à jour de cette liste afin qu'il y soit fait mention d'équipements spéciaux permettant la pratique d'une activité sportive par des personnes en situation de handicap.

L’article 30-0 B de l’annexe IV est ainsi complété :

« 6. Pour l'ensemble des personnes en situation de handicap afin de faciliter la pratique d'une activité sportive :

appareils et équipements de mobilité adaptés (luges, skis, bateaux de paravoile…) ;

appareils et équipements fixes de pratique sportive adaptée (banc de musculation, home-trainer, siège de lancer athlétique, selle adaptée pour la pratique de l'équitation…) ;

matériels de fixation (plaque de lancer, matériel de fixation d'escrime…) ;

matériels d'assistance et de pratique sportive adaptés pour les personnes en situation de handicap moteur (flotteurs latéraux d'aviron, rampes de mise à cheval, massues d'athlétisme, filets de volley-ball assis…) ;

matériels d'assistance et de pratique sportive adaptés pour les personnes ayant une déficience visuelle (sonorisation pour guidage, matériel de cecifoot…) ».

Le texte s'applique aux opérations (livraisons de bien, acquisitions intracommunautaires, importations) pour lesquelles le fait générateur intervient à compter du 1^er juillet 2022.

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