Arrêté du 18 mars 2022 complétant la liste des équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, éligibles au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue à l'article 30-0 B de l'annexe IV au code général des impôts

L'article 30-0 B de l'annexe IV au code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé :

« 6. Pour l'ensemble des personnes en situation de handicap afin de faciliter la pratique d'une activité sportive :

« appareils et équipements de mobilité adaptés (luges, skis, bateaux de paravoile…) ;

« appareils et équipements fixes de pratique sportive adaptée (banc de musculation, home-trainer, siège de lancer athlétique, selle adaptée pour la pratique de l'équitation…) ;

« matériels de fixation (plaque de lancer, matériel de fixation d'escrime…) ;

« matériels d'assistance et de pratique sportive adaptés pour les personnes en situation de handicap moteur (flotteurs latéraux d'aviron, rampes de mise à cheval, massues d'athlétisme, filets de volley-ball assis…) ;

« matériels d'assistance et de pratique sportive adaptés pour les personnes ayant une déficience visuelle (sonorisation pour guidage, matériel de cecifoot…). ».

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.

Le directeur général des finances publiques et la directrice générale des droits directs et indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.