[Brèves] Plan de résilience économique et sociale : mise en place d’aides exceptionnelles aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants

► Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale faisant suite à la hausse du prix des produits pétroliers résultant du conflit ukrainien, un décret met en place des aides exceptionnelles au véhicule, d'une part, au bénéfice des entreprises dont l'activité principale est le transport public de marchandises ou de voyageurs par autocar, des entreprises de transport sanitaire, et, d'autre part, au bénéfice des entreprises de négoce d'animaux vivants.

Entreprises éligibles (art. 1^er et 4). L’article 1^er définit les entreprises de transport public routier éligibles à l’aide exceptionnelle. Il s’agit des entreprises de transport sanitaire hors taxis et celles disposant d'une licence communautaire de transport public de personnes ou d'une licence intérieure ou communautaire de transport public de marchandises. L'activité principale exercée par ces entreprises correspond à l'un des codes NAF délivrés par l'Insee visé par texte.

L’article 4 définit, pour sa part, les entreprises de négoce d'animaux vivants éligibles à l’aide. Il s’agit d’une aide directe au véhicule au bénéfice des entreprises de négoce d'animaux vivants établies en France et titulaires de l'agrément prévu par l'article L. 214-12 du Code rural et de la pêche maritime N° Lexbase : L7308I88 et dont l'activité principale exercée correspond à l'un des codes NAF délivrés par l'Insee visé par le texte.

Les entreprises de transport public routier et les entreprises de négoce d'animaux vivants ne doivent pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1^er avril 2022 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue (art. 1^er et 4).

Véhicules éligibles (art. 2 et 5). L'article 2, pour le transport public routier, et l’article 5, pour le négoce d'animaux vivants, précisent les catégories de véhicules éligibles à l'aide. Il y est notamment précisé que les véhicules doivent être, à la date du 1^er mars 2022 :

• la propriété de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ou pris en location par celle-ci, dans le cadre d'un contrat de location de longue durée ou de crédit-bail ;
• effectivement exploités pour du transport public routier par l'entreprise bénéficiaire de l'aide ;
• en conformité avec les exigences de la réglementation relative au contrôle technique.

Montant de l’aide (art. 3 et 6). Les articles 3 et 6 précisent le montant de l’aide qui est notamment fonction de la catégorie de véhicule. Pour les entreprises de transport public routier (art. 3), elle va de 300 euros par ambulance ou VSL à 1 300 euros pour un véhicule tracteur de transport routier de marchandises. Pour les entreprises de négoce d'animaux vivants, elle va de 400 euros, pour les véhicules porteurs de transport routier de PTAC (poids total autorisé en charge) supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 7,5 tonnes à 1 300 euros pour les véhicules tracteurs de transport routier.

Modalités de mise en œuvre des aides exceptionnelles (art. 7 à 10). L'article 7 prévoit que l’Agence de services et de paiement assure la gestion et le versement des aides. À  cet effet, le ministre chargé des Transports conclut une convention avec l'Agence de services et de paiement pour la gestion de ces aides.

L’article 8 précise ensuite que les bénéficiaires de l'aide doivent s'enregistrer auprès de l'Agence de services et de paiement avant le 31 mai 2022. Ces bénéficiaires doivent se tenir à la disposition de l'Agence de services et de paiement et lui communiquer, à sa demande, l'ensemble des documents attestant de leur éligibilité à l'aide ainsi que de celle des véhicules éligibles qu'ils exploitent.

Les recours à l'encontre de la notification ou du versement de l'aide pourront être déposés jusqu'au 31 août 2022.

Enfin, l’article 9 prévoit que l'Agence de services et de paiement peut procéder à tout contrôle a posteriori et procède au recouvrement des sommes indues. Le recouvrement des sommes indues pourra alors être majoré de 50 %.

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